LE CAS DES ENSEIGNANTES QUI ONT TROIS ENFANTS ET PLUS DE 15 ANS DE SERVICE

From: "CAMILLERI Frederique HC987"

frederique.camilleri@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

To: stip_aep@mail.pf

Sent: Thursday, November 27, 2008 1:47 PM

Subject: Demande de précision sur le protocole d'accord

Bonjour,

Ci-dessous la réponse à votre question:

Précision sur un point du Protocole d’accord de fin de conflit au sein de la fonction publique de l’Etat :

Les instituteurs et professeurs des écoles qui ne peuvent partir en retraite avant le 1er janvier 2009, peuvent néanmoins poursuivre l’année scolaire en bénéficiant de l’ITR dans les conditions applicables pour les personnes prenant leur retraite jusqu’au 31 décembre 2008 inclus (régime dit « du stock » - IV de l’article 63) s’ils déposent leur demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2009. En conséquence, les instituteurs et professeurs des écoles qui bénéficieront de ce dispositif ne seront pas soumis aux mesures instituées par le II de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Frédérique Camilleri

Stagiaire de l'ENA auprès du Haut-commissaire

Haut-commissariat de la République en Polynésie française

Tél: (00 689) 46 85 66

Fax: (00 689) 46 86 00

Courriel: frederique.camilleri@polynesie-francaise.pref.gouv.fr