Ont ainsi été rejetés les amendements ci-dessous qui avaient pourtant été adoptés par la commission des finances de l’assemblée nationale :

• L’amendement qui prévoit que ceux prenant leur retraite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2027 bénéficieraient d’une majoration plafonnée de 18 000 euros dans le Pacifique et de 10 000 euros pour La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon-

• Un amendement sur la durée minimale du service exercé outre-mer par les fonctionnaires d’Etat qui descend l’exigence de résidence à dix ans.

• L’amendement qui supprime l’exigence d’une pension à taux plein pour bénéficier de l’ITR. Sur ce dernier point , au lieu et place a été adopté l’amendement gouvernemental n°786 qui précise que l’ITR peut être servie aux assurés ayant une durée de carrière incomplète dès lors qu’ils liquident leurs droits sans décote (Ce qui est contradictoire et revient à dire que tous ceux qui ont eu des carrières discontinues, ayant fait de longues études ou qui sont entrés tard dans la fonction publique ect.. seront pénalisés ) . Ce qui fait dire au député UMP "dans les collectivités concernées, les personnes qui partiront (en retraite) à taux partiel perdront environ 40% de ce à quoi elles auraient pu prétendre si elles étaient parties à taux plein".

• …..

Bref, sous l’impulsion de Jégo , c’est une version dure du texte sur l’ITR qui a été adoptée reléguant à la poubelle le travail de la commission des finances et les amendements retenus par la dite commission. Seule maigre consolation , les amendements visant à supprimer l'ITR en 2017 puis en 2018 ont été retirés mais parions que cela faisant partie du jeu afin de mieux faire accepter les premières modalites de la réforme Jégo

Le SGPEN CGTR regrette par ailleurs que les députés M. Fruteau, M. Lurel, Mme Bello, M. Lebreton, M. Manscour, M. Jalton et M. Letchimy n’aient pas soutenu leurs amendements ( n °209, 211 ) portant sur une demande de report de la réforme de l’ITR ( amendements n°209, 211) et d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux (amendement N° 246).

Il semblerait que rené paul Victoria et didier Robert n'aient pas davantage été présents pour soutenir leur amendement par ailleurs.

Malgré ce passage en force, rien n’est encore joué .En effet, le PLFSS doit encore être voté à l’assemblé nationale le mardi 4 novembre 2008 et doit également être soumis au sénat pour approbation dans les mêmes termes et vote le 12 et 14 novembre 2008.

En conséquence, le SGPEN CGTR au diapason avec l’intersyndicale appelle plus que jamais les personnels à faire du 3 novembre 2008 une journée d’action forte qui n’exclut aucune forme de mobilisation:

Grève : un préavis est d’ores et déjà déposé

Assemblées Générales le matin dans les services et établissements
à se rassembler lundi 3 novembre à partir de 14h devant le siège de la Sécurité Sociale à Saint Denis
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Ci dessous depeche AFP

PARIS, 1 nov 2008 (AFP) - 4h16 heure de Paris - Après de nombreux compromis entre députés et gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi la réforme des sur-retraites versées aux retraités d'Etat depuis 1952 dans certaines collectivités d'outre-mer.

Des plafonds différenciés seront instaurés pour le Pacifique et l'Océan indien au lieu d'un plafond unique de 8.000 euros d'ITR (indemnité temporaire de retraite) pour les fonctionnaires d'Etat prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2009, afin de tenir compte des différences de situations.

Le taux de l'ITR est de 35% à La Réunion et à Mayotte, 40% à Saint-Pierre-et-Miquelon mais il est de 75% en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les montants exacts des plafonds seront fixés par décret, a précisé le le secrétaire d'Etat à l'outre-mer Yves Jégo.

"Les fonctionnaires d'Etat qui auront demandé à être radiés des cadres avant le 1er janvier 2009 bénéficieront des dispositions de l'ITR des actuels retraités", a-t-il déclaré.

"Les retraités qui se sont installés jusqu'au 13 octobre 2008 pourront aussi bénéficier des dispositions du stock" (actuels bénéficiaires de l'ITR), a-t-il ajouté.

Pour ces derniers, le plafond de la sur-retraite sera abaissé dans 10 ans à 18.000 euros annuels dans le Pacifique et 10.000 euros dans l'Océan Indien et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour ceux dont l'ITR dépasse ces montants, le décret d'application de la loi reprendra le principe d'une réduction progressive de la sur-pension (baisse de 10% par an de l'écart initial entre le montant d'ITR et les plafonds de 2018).

"Toutes les périodes d'activités professionnelles" seront retenues, "quel que soit le régime d'affiliation", a indiqué le secrétaire d'Etat à la fonction publique André Santini.

Pour les fonctionnaires ne pouvant justifier du nombre de trimestres nécessaire, M. Santini a proposé "qu'ils bénéficient de leur retraite majorée de l'ITR dès que leur retraite est liquidée sans décote, par exemple à la limite d'âge de leur corps ou grade".

Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie) a protesté, affirmant que "dans les collectivités concernées, les personnes qui partiront (en retraite) à taux partiel perdront environ 40% de ce à quoi elles auraient pu prétendre si elles étaient parties à taux plein".

L'ITR, d'un montant moyen de 8.552 euros, coûte 315 millions d'euros en 2008 pour 34.000 bénéficiaires, contre 120 millions en 1995 pour 17.000 bénéficiaires.

Plus aucun fonctionnaire d'Etat n'ayant pas servi au moins quinze ans outre-mer ou s'il n'a pas des liens avec un territoire ultra-marin ne pourra en bénéficier.

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Ci dessous PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Texte des articles résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 31 octobre 2008.