Le projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" provoque l'indignation et la colère de l'opposition et des syndicats.
Alain Vidalies, porte-parole du PS à l'Assemblée a estimé mardi 2 février qu'il s'agit d'un projet "extrêmement grave" et Jean-Marc Canon, secrétaire général des fonctionnaires CGT, a dénoncé le risque d'affecter la mission "de neutralité et d'impartialité" des fonctionnaires.
Ce décret instaure la mise en disponibilité d'un fonctionnaire placé en statut de réorientation s'il refuse trois postes en vue d'une nouvelle affectation, c'est-à-dire sans travail ni salaire.
De son côté, Eric Woerth a défendu le dispositif, le jugeant "profondément normal".

Démantèlement du statut de fonctionnaire

Le député socialiste a accusé le gouvernement de vouloir "démanteler le statut de la Fonction publique". Ce projet, soumis lundi aux syndicats, est "la suite de la loi sur la mobilité sociale dans la Fonction publique adoptée en août 2009. C'est un texte très lourd de conséquences et très contradictoire", a estimé Alain Vidalies.
"Comment peut-on avoir, à quelques semaines d'intervalle, un président qui annonçait (lors de son intervention télévisée, ndlr) à un contractuel de la Fonction publique qu'il allait prendre des initiatives pour le titulariser et, aujourd'hui, ce projet de décret ?"
Le projet de décret, relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat", prévoit la mise en disponibilité des agents publics après trois refus d'affectation.
Alain Vidalies a fait remarquer qu'il n'existait, dans le projet, "aucune limite géographique à la mobilité". "Le texte dit que l'on va mettre des fonctionnaires en disponibilité mais la différence entre la disponibilité et le licenciement c'est que dans la disponibilité, on n'a droit à rien".
"Ce ne sont même pas les droits qui existent dans le secteur privé car si un employeur licencie un salarié qui a refusé la mobilité, le salarié a droit à des indemnités chômage", a fait remarquer le député des Landes.

Menace sur l'impartialité

Pour Jean-Marc Canon (CGT), si le fonctionnaire est "corvéable à merci, si demain il peut être licencié, si on peut lui réduire son salaire de façon massive, comment pourra-t-il s'opposer à des actes éventuellement délictueux de son employeur public ?".
Si "je suis l'agent qui doit exécuter le versement de ces subventions, si demain je n'ai plus aucune garantie (d'emploi) pour le faire, je ne pourrai pas m'opposer à cet ordre", a-t-il souligné, en estimant que le travail des fonctionnaires s'effectue dans un "cadre d'impartialité et de neutralité".
Le secrétaire général a également jugé que plusieurs "dizaines de milliers de fonctionnaires risquent d'être confrontées" au risque de perdre leur emploi.
Le syndicaliste a dénoncé les propos du ministre de la Fonction publique Eric Woerth, selon lequel les contraintes familiales seront prises en compte, lors des réorientations obligées.
"Contrairement à ce que dit le ministre, il n'y a aucune garantie à ce que les emplois proposés soient proches" car "c'est simplement pris en compte" dans la loi de mobilité, mais pas garanti.

Le droit à la reconversion

"C'est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l'Assemblée Nationale, sur la mobilité des fonctionnaires facilitant le passage d'une administration à l'autre", a rappelé Eric Woerth sur France Info.
"Dans cette loi, il y a un dispositif qui dit que si un fonctionnaire se retrouve sans affectation particulière parce que son poste a été supprimé (...), alors il a droit à une reconversion, à une formation individuelle, ce qui n'existait absolument pas avant", a-t-il poursuivi.
"Et puis", a-t-il ajouté, "l'administration lui propose bien sûr des postes", qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques".

L'Etat ne peut pas "continuer à payer"

Mais "si au bout du troisième poste proposé (...), il refuse, alors il peut, être mis en disponibilité, ce qui est bien normal", a encore fait valoir Eric Woerth.
"Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration" et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il jugé, estimant que c'était "profondément normal".
L'intersyndicale, elle, qui a examiné lundi le texte, a fait savoir qu'elle n'était pas du tout de cet avis, accusant notamment le dispositif de manquer "d'encadrement".
Ce projet de décret controversé doit être présenté le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique.

(Nouvelobs.com)