- création d’un droit d’option qui donnerait le choix aux agents de rester dans les services de l’Etat.
Ce droit leur permettrait ainsi de refuser de rejoindre un établissement public (ARS) prélude à la privatisation progressive du pilotage des questions de santé publique en France.
- Etablissement préalable de fiches de poste communiquées aux agents avant leur proposition d’affectation. Nous sommes en désaccord total avec une affectation à l’aveugle laissant le soin aux préfigurateurs de ventiler à posteriori les agents dans les nouveaux services créés.
- Détermination rapide de l’agent qui assumera les missions résiduelles laissées par les agents qui auront suivi leurs missions principales.
- Définir le rattachement des permanents syndicaux en répondant à notre revendication d’une gestion nationale des agents concernés.
- Information et affectation des personnels en congés de longue durée, en disponibilité, congé parental,…
- Garanties apportées à la situation des informaticiens en terme de mission et de rémunération accessoire (primes technique et informatique).
- Pérennisation d’un service statistique digne de ce nom dans chaque structure.
- Nous sommes opposés à la rupture entre le pilotage stratégique des professions sanitaires et des formations sociales et la gestion de terrain de ces dernières (certification des diplômes, suivi des écoles, …). Ces missions constituent un ensemble cohérent qu’il faudra revoir de toute manière au prix d’acrobaties organisationnelles.

L’ensemble non exhaustif de ces sujets mérite de larges négociations avec les organisations syndicales. Notre lettre ouverte du 04 juin 2009 pour expliquer notre refus de siéger est restée lettre morte. Nous demandons un autre calendrier d’affectation des agents qui respecte la représentation nationale d’une part, les agents et les organisations syndicales d’autre part.

Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, il ne nous apparaissait pas cohérent de voter pour un règlement intérieur d’une instance que nous ne reconnaissons pas. Par ailleurs, suite au silence des ministres sur notre demandede rendez-vous et sur la tenue de deux CTPM distincts, nous nous sommes abstenus.

Résultats des votes:
POUR: 25 administrations
CONTRE: 19 FO, UNSA, FSU, CFDT, SUD
ABSTENTION: 5 CGT, FSU

- Modalités de répartition des effectifs des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) entre les agences régionales de santé (ARS) et lesnouveaux services territoriaux chargés de la cohésion sociale.
- Modalités de répartition des effectifs des Directions Régionales et Départementales de la Jeunesse et des Sports(DRDJS) et des Directions Départementales de la Jeunesse et des Sports (DDJS) dans les nouveaux services territoriaux chargés de la cohésion sociale.

Lors de ce deuxième point, toutes les organisations syndicales ont dénoncé la marche forcée pour la mise en place de la RGPP. Bien que les représentants du ministère se soient voulus rassurants - pas de mobilité géographique non consentie (engagement pris par la Ministre), affectation des personnes et des moyens dans la continuité des missions réalisées et des marches qui s’effectuent dans le respect des statuts – certains propos nous ont laissé voir un certain flou notamment lorsque Jean-Marie BERTRAND a déclaré «on ne peut pas préciser sur quel poste ou emploi les personnels seront affectés».

Cette restructuration des services est prévue en trois étapes :
- Etape 1 : les huit préfigurations déjà créées.
- Etape 2 : dépromulgation de la loi, nomination des directeurs, création des schémas d’organisation, organigramme, fiches de postes et affectation fonctionnelle de chaque agent.
- Etape 3 : entrée en vigueur des nouvelles structures, les huit préfigurations deviennent huit créations dès le début de 2010.

Les organisations syndicales dénoncent que dans ces circulaires :
- Le droit au recours est évoqué alors que seules des CAP peuvent garantir l’impartialité et le respect de la situation statutaire des personnels;
- L’omission totale dans un premier temps puis dans le deuxième projet, un énoncé partiel et incomplet des missions éducation populaire et jeunesse.

La CGT regrette le manque de garantie pour la pérennité des postes et s’interroge sur le devenir des personnels en arrêt de maladie de longue durée, en congé parental et les représentants syndicaux en décharge complète de service.

La CGT demande également que les primes et la NBI soient toujours allouées aux personnes qui en bénéficiaient.

Par ailleurs, la CGT souhaite que les missions d’inspection continuent d’être effectuées par des personnels sous statut et ne soient pas externalisées.

De nombreuses autres questions ont été posées par les organisations syndicales. Elles aussi sont restées sans réponse.

Les circulaires ont été soumises au vote.

Résultats des votes :
POUR: 25 administrations
CONTRE: 25 CGT, FO, UNSA, FSU, CFDT, SUD
ABSTENTION: 0

La CGT demande le retrait des circulaires, l’arrêt immédiat de la RGPP et la non fermeture des établissements.

Serge LAURENS,
Responsable National du Collectif Sports,
Membre Titulaire CGT au CTP Ministériel.