Extraits

• Loi n° 84-16 du 11.01.84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat

• Loi n° 2000-321 du 12.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• Loi n° 2005-843 du 26.07.2005 – lutte contre la précarité

• Code du Travail : article L 323-3

Autres références

• Loi n° 83-634 du 13.07.83 portant droits et obligationsdes fonctionnaires

• Décret n° 63-501 du 20.05.63 : congés non rémunérés – formation des cadres et administrateurs pour la jeunesse

• Décret n° 84-474 du 15.06.84 : congé formation syndicale

• Décret n° 84-972 du 26.10.84 : congés annuels des fonctionnaires de l’Etat

• Décret n° 95-979 du 25.08.95 : recrutement des handicapés dans la Fonction Publique d’Etat

• Décret n° 2005-1237 du 28.09.2005 : congé de représentation

Et consulter les textes sur les sites suivants :

• Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

• Fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr

• Portail de l’Education : http://www.education.fr

• Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques : http://bifp.fonction-publique.gouv.fr

• Bourse interministérielle de l'emploi public : http://www.biep.gouv.fr/

Voir en pièce jointe les extraits des textes :

- LOI n°84-16 du 11 janvier 1984
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005
- Code du travail