Affiliation
Les non-titulaires sont affiliés :

• A la caisse primaire d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, congé paternité et temps partiel thérapeutique

• A la caisse d’allocations familiales pour percevoir les prestations familiales

• Pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles :

- à la caisse d’assurance maladie s’ils sont recrutés à temps incomplet ou sur CDD inférieur à un an
- pour les autres cas, c’est l’administration (employeur) qui sert les prestations
Référence juridique : Art. 2 du décret 86 -83 du 17.01.86

Prestations en espèces versées par la caisse d’assurance maladie à l’agent non titulaire. Leur montant doit être déclaré à l’administration et déduit du plein tr aitement ou du demi-traitement maintenu par l’administration.

Congé pour raison de santé
« Congé maladie rémunéré  »
Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement à 1 mois à demi -traitement
Après 2 ans de service : 2 mois plein traitement à 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de service : 3 mois plein traitement à 3 mois à demi-traitement
Référence juridique : Art. 12 à 18 du décret 86-83 du 17.01.86

Pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cent jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.

Congé rémunéré de grave maladie

• Conditions : employé de manière continue depuis au moins 3 ans de service.

• Durée du congé : au maximum 3 ans. Peut-être accordé par période de 3 à 6 mois.

• Traitement :

- intégral pendant 12 mois
- demi pendant les 24 mois suivants

• Avis : Spécialiste agréé et comité médical saisi du dossier

• Renouvellement du congé : Avoir repris auparavant l’exercice des fonctions pendant un an.

Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle

• Durée : toute la période d’incapacité du travail précédant la guérison complète, la consolidation, le décès

• Indemnisation :

- Pendant 1 mois dès leur entrée en fonction : Plein traitement
- Pendant 2 mois après 2 ans de service : Plein traitement
- Pendant 3 mois après 3 ans de service : Plein traitement
- Après : Indemnités journalières versées par l’administration pour les agents employés à temps complet ou sur des contrats supérieurs à 1 an ou versées par la caisse primaire Sécurité Sociale pour les autres cas

Congé de maternité, de paternité, d’adoption

• Condition : 6 mois de service pour congé rémunéré

• Durée et garanties : (voir Code du travail : Chapitre V L1225-1 à L1225- 46)

• Indemnisation : Plein traitement, y compris pour les non-titulaires autorisés à accomplir un temps partiel

Cas particuliers

• Agent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, d’adoption ou de paternité :

- En cas de maladie : congé sans traitement pour une durée maximal d’un an si l’incapacité d’exercer est temporaire .
- En cas de maternité, paternité, adoption : congé sans traitement d’une durée égale à celle des congés prévus par les textes.
Référence juridique : Art. 16 du décret 86-83 du 17.01.86

• Agent temporairement inapte à reprendre un service pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité, ou d’adoption : congé sans traitement pendant 1 an maximum, prolongation 6 mois sur avis médical assurant une reprise des fonctions

• Agent qui a l’issue d’un congé sans traitement se trouve dans une situation qui lui permette de bénéficier d’un congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption se voit accorder le bénéfice de ce congé.

• Agent apte à reprendre son service à l’issue d’un congé maladie, grave maladie, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption est réemployé :

- s’il est recruté par CDI
- ou s’il est recruté par CDD lorsque du congé de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période à courir avant le terme du contrat.
Conditions de réemploi : emploi précédent si permis par le service, sinon priorité sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Référence juridique : Art. 17 du décret 86-83 du 17.01.86

• A l’issue des droits à congé sans traitement, l’agent apte à reprendre son service est réemployé (art. 32 et 33, décret de 86). Mais si la durée du congé est égale ou supérieure à 1 an, l’agent doit en formuler la demande par lettre recommandée au moins avant la fin du congé sinon l’agent est considéré comme démissionnaire.

• A l’issue des droits à congé sans traitement, l’agent inapte physiquement à reprendre son service est licencié.