Suspension
Référence juridique : Art. 43 décret de 86
En cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’agent, auteur de la faute grave, peut être suspendu.

• Durée :

4 mois maximum, ne peut toutefois excéder celle du contrat.

• Rémunérations :

maintien du traitement et des prestations familiales obligatoires.

Discipline
Le principe de la responsabilité disciplinaire est posé en cas de manquement aux obligations.

• Sanctions disciplinaires

- avertissement
- blâme
- exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour un CDD et d’un an pour un CDI.
- licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

• Attention

En général, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. Mais, le texte prévoit que le pouvoir disciplinaire peut être délégué pour l’avertissement et le blâme.

• Droits de l’agent :

- droit à la communication du dossier
- droit d’être assisté par des défenseurs de son choix.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée, sauf pour l’avertissement et le blâme.