Démission
L’agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée en respectant un préavis (voir tableau de préavis ci-dessous).
Aucune indemnité.

Licenciement

• L’agent a droit à un préavis

Durée des services	Préavis
Moins de six mois	8 jours
Entre six mois et deux ans	1 mois
Au moins deux ans	2 mois

Le préavis ne s’applique pas en cas de licenciement :
- pour incapacité permanente de travail ou inaptitude physique ou inapte pour raison de santé
- au cours ou à l’expiration d’une période d’essai

• L’agent a droit à un entretien préalable

• La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception (date et motifs du licenciement).

Protection de l’agent

• Interdiction de licencier pendant :

- une grossesse constatée
- un congé maternité
- un congé paternité
- un congé d’adoption
pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration d’un de ces congés.

• Licenciement annulé si la notification du licenciement dans les 15 jours précédant la constatation médicale de la grossesse ou l’arrivée d’un enfant adopté. L’agent remet à son administration un certificat médical ou une attestation du service départemental d’aide sociale ou de l’oeuvre, d’adoption comme élément de preuve.

Cette protection n’est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, en fin de terme d’un CDD ou si l’employeur prouve qu’il ne peut réemployer l’agent pour des motifs étrangers aux situations définies ci-dessus.

Indemnité

• Aucune indemnisation si l’agent licencié est engagé pour effectuer des vacations ou retrouve immédiatement un emploi équivalent dans une collectivité publique.

• Pas d’indemnisation pour licenciement au cours ou à l’expiration de la période d’essai ou pour licenciement au titre d’une sanction disciplinaire.

• Versement d’une indemnité pour les agents en CDI, en CDD et licenciés avant le terme, aux agents aptes physiquement auxquels aucun emploi n’a pu être proposé à l’issue de certains congés.

Référence juridique : Art. 33 et 51 du décret 86

• Montant de l’indemnité :

- base : dernière rémunération nette des cotisations de securité sociale effectivement perçues au cours du mois précédant le licenciement (idem pour agents à temps partiel)
- indemnités pour un CDI : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les années suivantes, maximum 12 fois la rémunération de base.
Ex. : dernière rémunération mensuelle : 1 500 €net, durée des services effectuée 15 ans.
Indemnités : 10 500 €.

- Indemnité pour licenciement avant terme d’un CDD.
Le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu’au terme du contrat !!!