Conditions
- Pour les personnes de nationalité française, jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du code du service national.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, enquête administrative préalable
- Si mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec exercice des fonctions : non recrutement.
- Aptitudes physiques exigées (possibilités de compensation du handicap)
Référence juridique : Art. 3

Forme du contrat
L’agent est recruté par contrat ou engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5, 6 de la loi du 11.01.2004, le contrat précise l’article.
Lors du premier contrat, une période d’essai est possible dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat.
Référence juridique : Art. 4

Durée d’un CDD
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée maximale est de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans.
A l’issue de cette période, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
Référence juridique : Art. 6

Contrats conclus en application de l’art. 6 de la loi du 11. 01.84
- Le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet peut-être conclu pour une durée indéterminée.
- La durée totale, au cours d’une période de douze mois consécutifs, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :

• six mois pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier

• dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel

Référence juridique : Art. 6 et 7

Cas où le contrat ne peut être à durée indéterminée
- Cas des agents associés ou invités
- Emplois particuliers
- Emplois d’assistants d’éducation.

Affiliation
Les non-titulaires sont affiliés :

• A la caisse primaire d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, congé paternité et temps partiel thérapeutique

• A la caisse d’allocations familiales pour percevoir les prestations familiales

• Pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles :

- à la caisse d’assurance maladie s’ils sont recrutés à temps incomplet ou sur CDD inférieur à un an
- pour les autres cas, c’est l’administration (employeur) qui sert les prestations
Référence juridique : Art. 2 du décret 86 -83 du 17.01.86

Prestations en espèces versées par la caisse d’assurance maladie à l’agent non titulaire. Leur montant doit être déclaré à l’administration et déduit du plein tr aitement ou du demi-traitement maintenu par l’administration.

Congé pour raison de santé
« Congé maladie rémunéré  »
Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement à 1 mois à demi -traitement
Après 2 ans de service : 2 mois plein traitement à 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de service : 3 mois plein traitement à 3 mois à demi-traitement
Référence juridique : Art. 12 à 18 du décret 86-83 du 17.01.86

Pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cent jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.

Congés annuels
Référence juridique : Décret n° 84-972 du 26.10.84

• Pour une année de service, droit à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois les obligations de service hebdomadaires de l’agent.

Si congés pris entre 01.11 et 30.04 :
- Un jour supplémentaire si durée du congé est de cinq à sept jours
- Un deuxième jour si ce nombre est au moins égal à 8 jours.

• Droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si l’agent, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels en cas de licenciement ou de la fin d’un CDD.

• Montant : 1/10e de la rémunération brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi

x Nbre de jours de congés annuels dus non pris
-------------------------------------------------------------------
Nbre de jours de congés annuels dus

• Congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter l’année suivante.

Congés rémunérés pour formation syndicale
Référence juridique : Décret n° 84-474 du 15.06.84
- durée : 12 jours ouvrables par an au maximum.

Congés non rémunérés pour formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
Référence juridique : Décret n° 63-501 du 20.05.63
- durée : six jours ouvrables par an maximum.

Congé de formation professionnelle
Référence juridique : Décret n° 75-205 du 26.03.75

Congé de représentation
Référence juridique : Décret n° 2005-1237 du 28.09.2005
- durée : 9 jours ouvrables par an maximum.

Le temps partiel sur autorisation

• Qui peut être bénéficiaire ?

Référence juridique : Loi n° 79-587 du 11.07.79
L’agent employé depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue.
Tout refus opposé à une demande doit être précédé d’un entretien et motivé.

• Durée

Référence juridique : Art 1er et art. 7 du décret n° 2000-815 du 25.07.2000
50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %.

• Cas particuliers

- Agent qui enseigne dans une école du 1er degré.
Durée égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définies dans son service.
- Agent relevant d’un régime d’obligations de service défini en heures hebdomadaires et exerçant dans un établissement d’enseignement du second degré, la durée de service doit correspondre à un nombre entier d’heures hebdomadaires.

Le temps partiel de droit

• Quotités

50 %, 60 %, 70 %, 80 %.

• Qui est bénéficiaire ?

Référence juridique : Art. 323-3 du Code du travail
- Agents employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein.
Temps partiel de droit à la demande de l’agent à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou dans les trois années suivant l’arrivée d’un enfant adopté.
- Après avis du médecin de prévention, les agents reconnus handicapés, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
- Aux agents qui doivent donner des soins à une personne victime d’un accident ou d’une maladie grave – nécessité de la présence d’une tierce personne.

• Cas particuliers

Référence juridique : Art. 34 bis du décret 86
Les personnels d’enseignement, d’éducation, d’orientation de l’enseignement scolaire ne peuvent se voir accorder le bénéfice d’un temps partiel pour raisons familiales en cours d’année scolaire qu’à l’issue du congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental.