Ce blog a été aussi mise en place afin de clarifier les différents droits que les agents non-titulaires de « droit public » d’Etat peuvent bénéficier depuis le décret n° 86-83 du 17.01.1986. mais aussi pour vous offrir un espace de parole et d'échanges

Ce décret a été profondément modifié en raison de la loi 2005-843 du 26.07.2005 et de la circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 (Voir fichier PDF en bas de page) qui impose la reconduction d’un contrat en CDI après 6 années d’emploi en CDD.

Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.

Pour la CGT et le SGPEN CGTR, le droit commun c’est le FONCTIONNARIAT.

Ces textes institutionnalisent la précarité et, contrairement à ce qui pourrait être pensé, l’introduction du CDI est loin d’être un progrès puisqu'il s'agit pour l'administration d'introduire une sous catégorie au lieu et place de creer des emplois statutaires de titulaires .

Il faut savoir d'ailleurs que la quasi totalité des contractuels de l'académie sont par ailleurs exclus du CDI . Le CDI , contrairement aux idées recus n'offre pas la garantie d'emploi puisque si l'emploie est supprimé, l'agent saute avec .

Toutes les pressions seront possibles de la part de l’administration pour « autoriser » à un agent une mise à disposition, un congé non rémunéré pour lui imposer un poste.

Toute demande de réemploi hors délai -> démissionné.

Un agent malade est un agent susceptible d’être licencié s’il est trop malade !!!

Aucune notion de carrière.

Aucune évolution annuelle du salaire.

Les agents non-titulaires n’ont dans ce domaine ni les garanties des fonctionnaires ni les garanties du code du travail.

Mais néanmoins une "amélioration," la création de commissions consultatives paritaires (CCP) dans lesquelles pourront siéger les non-titulaires. Ces CCP ont cependant des pouvoirs bien limités .

Pour le ministère de l’Education nationale, ce sont plus de 100 000 agents qui sont concernés (contractuels, CDD et CDI, assistants d’éducation !...).

Qu'est qu'un agent non titulaire de droit public de l’Etat ???

L’article 3 du titre 1er du statut général de la fonction publique prévoit que les emplois permanents à temps complet sont occupés par des fonctionnaires.
Les textes en référence prévoient que certains emplois ne sont pas soumis à cette règle (ex. assistants d’éducation) ou que des dérogations sont possibles (recrutement d’agents contractuels).

Des mesures particulières concernant le recrutement de personnels handicapés (art. 27) ou des personnels de droit privé dont l’entité économique est reprise par une personne
publique (art. 20)

Commentaire
Attention : ces textes ne concernent pas les contrats aidés qui sont des contrats de droit privé !!!

Référence juridique :
Art. 3, 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi 84- 16 du 11.01.84.
Art. 34 de la loi 2000-321 du 12.04.2000
Article 20 de la loi 2005-843 du 26.07.2005