Question publiée au JO le 13/01/2009 page 197 de M. Delatte Rémi (Côte-d'Or)

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi Dutreil du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et les nouvelles dispositions applicables aux agents non titulaires. Une des dispositions permet d'accorder le bénéfice d'un CDI aux agents non titulaires qui auraient été employés en continuité pendant au moins six années dans la même collectivité. Certains contractuels de l'éducation nationale ont à leur actif une dizaine d'années de service, mais les quelques interruptions liées aux aléas des remplacements ne leur permettent pas de bénéficier d'un CDI. La contrainte de continuité absolue de six années paraît brutale, et ne prend pas en compte la durée totale des services rendus. Il demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pallier cette situation.

Réponse publiée au JO le 12/05/2009 page 4635

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions s'appliquant au recrutement par contrats de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrats à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'éducation nationale fait déjà une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD.

Question publiée au JO le 18/11/2008 page 9 888 de M. CARDO Pierre (Yvelines)

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des agents vacataires de la fonction publique employés parfois, sous le même statut depuis plus de 10 ans sans interruption de contrat. Ces personnels sont souvent faiblement rémunérés et ne bénéficient pas des revalorisations statutaires de la fonction publique, ni des avantages consentis aux fonctionnaires, comme par exemple les arbres de Noël organisés pour les enfants des agents titulaires dans les ministères. Alors que le Gouvernement envisage une revalorisation des agents contractuels de la fonction publique, il lui demande de lui apporter des informations quant aux revalorisations dont pourront bénéficier les agents vacataires et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour résorber, par la titularisation, les situations de ces agents vacataires depuis de nombreuses années.

Réponse publiée au JO le 14/04/2009 page 3 591 du Ministère de la fonction public

Les vacataires, au sens juridique du terme, sont des personnes engagées par l'administration pour exécuter des tâches ponctuelles et déterminées (telles que des études ou des expertises) en tant que prestataire de service et non en qualité d'agent de l'État. Ils ne bénéficient ni d'un statut ad hoc ni des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'État dans la mesure où ils n'ont pas vocation à servir l'administration au-delà des travaux pour l'accomplissement desquels ils ont été engagés. La situation de ces personnes ne doit pas être confondue avec celle des agents non titulaires employés par l'administration. Ces derniers peuvent, depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de six années de contrats à durée déterminée. Cette mesure permet de concilier les nécessités du service et les garanties à apporter aux agents contractuels en matière de stabilité de l'emploi et d'évolutions professionnelles. Contrairement aux plans de titularisation mis en place dans le passé, elle permet de répondre globalement et de manière permanente aux enjeux soulevés par la reconduction des contrats des agents non titulaires dans l'administration. Tous les agents employés pour pourvoir des emplois permanents sont concernés ils peuvent bénéficier de la reconduction de leur contrat en CDI, à tout moment, dès l'instant où ils satisfont aux critères objectifs fixés par la loi, à savoir l'accord des deux parties pour la poursuite de la relation contractuelle au-delà de six ans de contrats successifs. Au surplus, l'introduction du CDI dans la fonction publique a conduit à clarifier et à harmoniser les règles de gestion applicables aux agents non titulaires ainsi qu'à renforcer leurs garanties en cohérence avec les évolutions du droit du travail et par référence aux conditions d'emploi des fonctionnaires. Ainsi, le décret du 17 janvier 1986, modifié par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, a rendu expressément applicables aux agents non titulaires les droits et obligations applicables aux fonctionnaires. Il a également consacré le droit à participation de ces agents, en prévoyant la mise en place de commissions consultatives paritaires, chargées d'examiner les questions d'ordre individuel intéressant ces agents et de formuler un avis préalablement à certaines décisions de l'administration (licenciements, sanctions disciplinaires, etc.). Le même texte a offert de nouvelles garanties aux agents bénéficiaires d'un CDI en matière de rémunération (réexamen au minimum tous les trois ans, en lien avec les résultats de l'évaluation individuelle !!!) et de mobilité (possibilité d'être mis à disposition ou de bénéficier d'un congé de mobilité). Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé aujourd'hui de recourir à un nouveau plan de titularisation des contractuels dans la fonction publique. Le Gouvernement entend plutôt approfondir les travaux de consolidation et d'amélioration du droit applicable aux agents non titulaires.

Extraits

• Loi n° 84-16 du 11.01.84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat

• Loi n° 2000-321 du 12.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• Loi n° 2005-843 du 26.07.2005 – lutte contre la précarité

• Code du Travail : article L 323-3

Autres références

• Loi n° 83-634 du 13.07.83 portant droits et obligationsdes fonctionnaires

• Décret n° 63-501 du 20.05.63 : congés non rémunérés – formation des cadres et administrateurs pour la jeunesse

• Décret n° 84-474 du 15.06.84 : congé formation syndicale

• Décret n° 84-972 du 26.10.84 : congés annuels des fonctionnaires de l’Etat

• Décret n° 95-979 du 25.08.95 : recrutement des handicapés dans la Fonction Publique d’Etat

• Décret n° 2005-1237 du 28.09.2005 : congé de représentation

Et consulter les textes sur les sites suivants :

• Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

• Fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr

• Portail de l’Education : http://www.education.fr

• Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques : http://bifp.fonction-publique.gouv.fr

• Bourse interministérielle de l'emploi public : http://www.biep.gouv.fr/

Voir en pièce jointe les extraits des textes :

- LOI n°84-16 du 11 janvier 1984
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005
- Code du travail

Cette circulaire a pour but d’expliciter les récentes modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, et d’apporter les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.

Ce décret, pris à l’initiative du ministère de la fonction publique, vise à améliorer la situation des agents non titulaires de l’Etat et revêt à cet égard une triple portée. D’une part, il adapte les dispositions relatives aux agents non titulaires de l’Etat aux nouvelles conditions d’emploi de ces derniers à la suite de l’introduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. D’autre part, il introduit dans le droit applicable aux agents non titulaires des dispositions issues du protocole d’accord signé par trois organisations syndicales représentatives de fonctionnaires le 25 janvier 2006. Enfin, il toilette le décret du 17 janvier 1986 afin de mettre en conformité certaines de ses références devenues obsolètes ou ayant été modifiées depuis sa rédaction.


Champ d’application lire
Droits et obligations lire
Sécurité sociale lire
Recrutement lire
Absences et congés lire
Ancienneté, conditions d’ouverture des droits lire
Le réemploi lire
La mobilité des agents non titulaires lire
Dispositions relatives au temps partiel lire
Suspension et discipline lire
Fin des fonctions lire
Indemnité de licenciement lire
Autres modifications lire
Information diverses lire