Suspension
Référence juridique : Art. 43 décret de 86
En cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’agent, auteur de la faute grave, peut être suspendu.

• Durée :

4 mois maximum, ne peut toutefois excéder celle du contrat.

• Rémunérations :

maintien du traitement et des prestations familiales obligatoires.

Discipline
Le principe de la responsabilité disciplinaire est posé en cas de manquement aux obligations.

• Sanctions disciplinaires

- avertissement
- blâme
- exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour un CDD et d’un an pour un CDI.
- licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.

• Attention

En général, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. Mais, le texte prévoit que le pouvoir disciplinaire peut être délégué pour l’avertissement et le blâme.

• Droits de l’agent :

- droit à la communication du dossier
- droit d’être assisté par des défenseurs de son choix.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée, sauf pour l’avertissement et le blâme.

Démission
L’agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée en respectant un préavis (voir tableau de préavis ci-dessous).
Aucune indemnité.

Licenciement

• L’agent a droit à un préavis

Durée des services	Préavis
Moins de six mois	8 jours
Entre six mois et deux ans	1 mois
Au moins deux ans	2 mois

Le préavis ne s’applique pas en cas de licenciement :
- pour incapacité permanente de travail ou inaptitude physique ou inapte pour raison de santé
- au cours ou à l’expiration d’une période d’essai

• L’agent a droit à un entretien préalable

• La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception (date et motifs du licenciement).

Protection de l’agent

• Interdiction de licencier pendant :

- une grossesse constatée
- un congé maternité
- un congé paternité
- un congé d’adoption
pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration d’un de ces congés.

• Licenciement annulé si la notification du licenciement dans les 15 jours précédant la constatation médicale de la grossesse ou l’arrivée d’un enfant adopté. L’agent remet à son administration un certificat médical ou une attestation du service départemental d’aide sociale ou de l’oeuvre, d’adoption comme élément de preuve.

Cette protection n’est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, en fin de terme d’un CDD ou si l’employeur prouve qu’il ne peut réemployer l’agent pour des motifs étrangers aux situations définies ci-dessus.

Indemnité

• Aucune indemnisation si l’agent licencié est engagé pour effectuer des vacations ou retrouve immédiatement un emploi équivalent dans une collectivité publique.

• Pas d’indemnisation pour licenciement au cours ou à l’expiration de la période d’essai ou pour licenciement au titre d’une sanction disciplinaire.

• Versement d’une indemnité pour les agents en CDI, en CDD et licenciés avant le terme, aux agents aptes physiquement auxquels aucun emploi n’a pu être proposé à l’issue de certains congés.

Référence juridique : Art. 33 et 51 du décret 86

• Montant de l’indemnité :

- base : dernière rémunération nette des cotisations de securité sociale effectivement perçues au cours du mois précédant le licenciement (idem pour agents à temps partiel)
- indemnités pour un CDI : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les années suivantes, maximum 12 fois la rémunération de base.
Ex. : dernière rémunération mensuelle : 1 500 €net, durée des services effectuée 15 ans.
Indemnités : 10 500 €.

- Indemnité pour licenciement avant terme d’un CDD.
Le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu’au terme du contrat !!!

Extraits

• Loi n° 84-16 du 11.01.84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat

• Loi n° 2000-321 du 12.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

• Loi n° 2005-843 du 26.07.2005 – lutte contre la précarité

• Code du Travail : article L 323-3

Autres références

• Loi n° 83-634 du 13.07.83 portant droits et obligationsdes fonctionnaires

• Décret n° 63-501 du 20.05.63 : congés non rémunérés – formation des cadres et administrateurs pour la jeunesse

• Décret n° 84-474 du 15.06.84 : congé formation syndicale

• Décret n° 84-972 du 26.10.84 : congés annuels des fonctionnaires de l’Etat

• Décret n° 95-979 du 25.08.95 : recrutement des handicapés dans la Fonction Publique d’Etat

• Décret n° 2005-1237 du 28.09.2005 : congé de représentation

Et consulter les textes sur les sites suivants :

• Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

• Fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr

• Portail de l’Education : http://www.education.fr

• Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques : http://bifp.fonction-publique.gouv.fr

• Bourse interministérielle de l'emploi public : http://www.biep.gouv.fr/

Voir en pièce jointe les extraits des textes :

- LOI n°84-16 du 11 janvier 1984
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005
- Code du travail

Cette circulaire a pour but d’expliciter les récentes modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, notamment par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, et d’apporter les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.

Ce décret, pris à l’initiative du ministère de la fonction publique, vise à améliorer la situation des agents non titulaires de l’Etat et revêt à cet égard une triple portée. D’une part, il adapte les dispositions relatives aux agents non titulaires de l’Etat aux nouvelles conditions d’emploi de ces derniers à la suite de l’introduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. D’autre part, il introduit dans le droit applicable aux agents non titulaires des dispositions issues du protocole d’accord signé par trois organisations syndicales représentatives de fonctionnaires le 25 janvier 2006. Enfin, il toilette le décret du 17 janvier 1986 afin de mettre en conformité certaines de ses références devenues obsolètes ou ayant été modifiées depuis sa rédaction.


Champ d’application lire
Droits et obligations lire
Sécurité sociale lire
Recrutement lire
Absences et congés lire
Ancienneté, conditions d’ouverture des droits lire
Le réemploi lire
La mobilité des agents non titulaires lire
Dispositions relatives au temps partiel lire
Suspension et discipline lire
Fin des fonctions lire
Indemnité de licenciement lire
Autres modifications lire
Information diverses lire