Ce blog a été aussi mise en place afin de clarifier les différents droits que les agents non-titulaires de « droit public » d’Etat peuvent bénéficier depuis le décret n° 86-83 du 17.01.1986. mais aussi pour vous offrir un espace de parole et d'échanges

Ce décret a été profondément modifié en raison de la loi 2005-843 du 26.07.2005 et de la circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 (Voir fichier PDF en bas de page) qui impose la reconduction d’un contrat en CDI après 6 années d’emploi en CDD.

Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.

Pour la CGT et le SGPEN CGTR, le droit commun c’est le FONCTIONNARIAT.

Ces textes institutionnalisent la précarité et, contrairement à ce qui pourrait être pensé, l’introduction du CDI est loin d’être un progrès puisqu'il s'agit pour l'administration d'introduire une sous catégorie au lieu et place de creer des emplois statutaires de titulaires .

Il faut savoir d'ailleurs que la quasi totalité des contractuels de l'académie sont par ailleurs exclus du CDI . Le CDI , contrairement aux idées recus n'offre pas la garantie d'emploi puisque si l'emploie est supprimé, l'agent saute avec .

Toutes les pressions seront possibles de la part de l’administration pour « autoriser » à un agent une mise à disposition, un congé non rémunéré pour lui imposer un poste.

Toute demande de réemploi hors délai -> démissionné.

Un agent malade est un agent susceptible d’être licencié s’il est trop malade !!!

Aucune notion de carrière.

Aucune évolution annuelle du salaire.

Les agents non-titulaires n’ont dans ce domaine ni les garanties des fonctionnaires ni les garanties du code du travail.

Mais néanmoins une "amélioration," la création de commissions consultatives paritaires (CCP) dans lesquelles pourront siéger les non-titulaires. Ces CCP ont cependant des pouvoirs bien limités .

Pour le ministère de l’Education nationale, ce sont plus de 100 000 agents qui sont concernés (contractuels, CDD et CDI, assistants d’éducation !...).

Conditions
- Pour les personnes de nationalité française, jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du code du service national.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, enquête administrative préalable
- Si mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec exercice des fonctions : non recrutement.
- Aptitudes physiques exigées (possibilités de compensation du handicap)
Référence juridique : Art. 3

Forme du contrat
L’agent est recruté par contrat ou engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5, 6 de la loi du 11.01.2004, le contrat précise l’article.
Lors du premier contrat, une période d’essai est possible dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat.
Référence juridique : Art. 4

Durée d’un CDD
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée maximale est de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite maximale de six ans.
A l’issue de cette période, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
Référence juridique : Art. 6

Contrats conclus en application de l’art. 6 de la loi du 11. 01.84
- Le contrat conclu pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet peut-être conclu pour une durée indéterminée.
- La durée totale, au cours d’une période de douze mois consécutifs, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :

• six mois pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier

• dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel

Référence juridique : Art. 6 et 7

Cas où le contrat ne peut être à durée indéterminée
- Cas des agents associés ou invités
- Emplois particuliers
- Emplois d’assistants d’éducation.

Coté revendicatif, rien n’est réglé et les suppressions de postes sont toujours au menu pour la rentrée scolaire 2009.

Encore une fois, c’est la catégorie C qui va payer la plus lourde facture avec au programme plus de 1 700 suppressions de postes en 3 ans dont pas moins de 700 en 2009.

C’est une double catastrophe : pour le service public et les carrières des agents.

Pour les collègues contractuels : C’est la porte à un emploi statutaire qui se ferme quasi complètement et cela n’est pas admissible !!!

Pour les titulaires notamment de catégorie C : C’est moins de promotions, moins d’avancement, c’est aussi des mutations rendues encore plus difficiles, des congés de formation réduit à portion congrue, des surcharges de travail importantes alors que tous, contractuels comme titulaires nos travaillons déjà à flux tendu.

Pour le SGPEN CGTR, la coupe est plus que pleine ! Il faut battre de nouveau le pavé, engager des actions dures, voire organiser des blocages là ou c’est possible car les petites manifs n’aboutissent visiblement pas à grand chose.

L’alternative qui s’offre aux personnels est simple : « subir ou agir »

L’heure n’est pas à la résignation !!!

A cet égard, le syndicat A&I Unsa qui a accepté la suppression de 1 700 postes d’administratifs de catégorie C en échange de primes au mérite (protocole d’accord A&I / Darcos) doit retirer sa signature et s’engager avec les personnels et toutes les organisations syndicales contre les nouvelles saignées d’effectifs.

Tous les syndicats doivent monter unitairement au créneau à l’occasion de la rentrée prochaine fin janvier 2009.

Se battre contre les suppressions de postes, c’est vital pour préserver le service public national d’éducation ! Se battre contre les suppressions de postes, c’est donner la possibilité à nos collègues contractuels de pouvoir avoir enfin un poste statutaire, se battre contre les suppression de postes, c’est enfin ouvrir le robinet des places aux concours .. et fluidifier les mutations et alléger les surcharges de travail .

Le SGPEN CGTR va prendre contact avec toutes les organisations syndicales pour réamorcer dans les premiers jours de la rentrée fin janvier 2009 la lutte nécessaire pour la défense de l’emploi public.

ST Denis, le lundi 8 décembre 2008

Affiliation
Les non-titulaires sont affiliés :

• A la caisse primaire d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, congé paternité et temps partiel thérapeutique

• A la caisse d’allocations familiales pour percevoir les prestations familiales

• Pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles :

- à la caisse d’assurance maladie s’ils sont recrutés à temps incomplet ou sur CDD inférieur à un an
- pour les autres cas, c’est l’administration (employeur) qui sert les prestations
Référence juridique : Art. 2 du décret 86 -83 du 17.01.86

Prestations en espèces versées par la caisse d’assurance maladie à l’agent non titulaire. Leur montant doit être déclaré à l’administration et déduit du plein tr aitement ou du demi-traitement maintenu par l’administration.

Congé pour raison de santé
« Congé maladie rémunéré  »
Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement à 1 mois à demi -traitement
Après 2 ans de service : 2 mois plein traitement à 2 mois à demi-traitement
Après 3 ans de service : 3 mois plein traitement à 3 mois à demi-traitement
Référence juridique : Art. 12 à 18 du décret 86-83 du 17.01.86

Pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cent jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.